Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les vendeurs (particuliers ou professionnels) et les acheteurs utilisant la plateforme PomKanel, marketplace dédiée à la vente de produits frais locaux en Guyane française.
Article 2 - Rôle de PomKanel
PomKanel agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation vendeurs et acheteurs. PomKanel n'est pas vendeur des produits proposés sur la plateforme et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont fixés librement par les vendeurs et affichés en euros TTC.
Commission PomKanel : Une commission de 10% est prélevée sur chaque vente pour couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme.
Paiement sécurisé : Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les fonds sont crédités sur le portefeuille du vendeur après déduction de la commission.
Portefeuille : L'acheteur peut également payer avec son solde de portefeuille PomKanel. Les retraits vers un compte bancaire sont possibles à partir de 20€.
Article 4 - Livraison / Remise
La remise des produits s'effectue en main propre entre le vendeur et l'acheteur. PomKanel ne gère pas la livraison des produits.
Délais recommandés
- • Prise de contact : dans les 24h suivant l'achat
- • Remise des produits : dans les 48h suivant l'achat
- • Produits très périssables : remise le jour même si possible
Le vendeur et l'acheteur conviennent du lieu et de l'heure de remise via la messagerie de la plateforme. Il est recommandé de se rencontrer dans un lieu public.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits périssables (fruits, légumes, aromates).
En cas de non-conformité manifeste du produit (qualité, quantité), l'acheteur peut ouvrir un litige via la plateforme (voir Article 7).
Article 6 - Responsabilités
Responsabilités du vendeur :
- Garantir la fraîcheur et la qualité des produits
- Respecter les normes d'hygiène alimentaire
- Fournir des informations exactes sur les produits
- Honorer les ventes conclues sur la plateforme
- Se présenter au rendez-vous convenu
Responsabilités de l'acheteur :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Se présenter au lieu et à l'heure convenus pour la remise
- Vérifier les produits lors de la remise
- Évaluer honnêtement les vendeurs après chaque transaction
Article 7 - Litiges et remboursements
Ouverture d'un litige : L'acheteur peut ouvrir un litige dans les 48 heures suivant l'achat via la page "Mes achats".
Motifs recevables :
- Non-conformité du produit (différent de l'annonce)
- Non-livraison (vendeur absent au rendez-vous)
- Problème de qualité manifeste
- Quantité incorrecte
Traitement : L'équipe PomKanel examine le litige sous 72h ouvrées et contacte les deux parties.
Remboursement : En cas de litige fondé, un remboursement partiel ou total peut être effectué sur le portefeuille de l'acheteur. Le montant est déterminé par PomKanel en fonction des éléments fournis.
Article 8 - Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation :
CNPM - Centre National de Prévention et de Médiation
27 Avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 9 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux de Cayenne (Guyane française) seront seuls compétents.
Article 10 - Modification des CGV
PomKanel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la plateforme. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur publication.
Dernière mise à jour : Janvier 2026