Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 - Présentation du service
PomKanel est une plateforme en ligne permettant aux particuliers et professionnels de Guyane française de vendre et acheter des produits frais locaux (fruits, légumes, aromates). L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 - Inscription
Pour utiliser PomKanel, l'utilisateur doit :
- Résider en Guyane française ou y exercer une activité
- Fournir des informations exactes et à jour
- Disposer d'une adresse email valide
- Les mineurs peuvent utiliser la plateforme sous la responsabilité de leur représentant légal
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 3 - Utilisation de la plateforme
En tant que vendeur :
- Publier des annonces de produits frais uniquement
- Fournir des descriptions et photos honnêtes
- Respecter les prix annoncés
- Répondre aux messages dans un délai raisonnable
En tant qu'acheteur :
- Effectuer des achats de bonne foi
- Respecter les rendez-vous de remise convenus
- Évaluer les vendeurs de manière constructive
Article 4 - Obligations fiscales des vendeurs (Information)
⚠️ Information importante pour les vendeurs
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un professionnel pour votre situation personnelle.
Cadre légal de la vente entre particuliers :
En France (et donc en Guyane française), la vente de produits agricoles que vous cultivez ou produisez vous-même (fruits, légumes, aromates) constitue une activité commerciale ou agricole imposable dès le premier euro de recettes.
Seuils et obligations :
- Déclaration obligatoire : Si vous vendez des produits que vous cultivez ou produisez, vous devez déclarer votre activité et vos revenus, quel que soit le montant.
- Signalement des plateformes : Les plateformes en ligne sont tenues de transmettre un récapitulatif annuel à l'administration fiscale si les revenus dépassent 2 000 € ET si le nombre de transactions dépasse 30 sur l'année.
- Régime micro-BIC / micro-BA : Pour les ventes de marchandises ou produits agricoles, le régime simplifié s'applique jusqu'à 188 700 € de chiffre d'affaires annuel (avec un abattement forfaitaire de 71% pour les frais).
Quand créer une structure juridique ?
Si votre activité de vente devient régulière ou génère des revenus significatifs, vous devez :
- Déclarer votre activité sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr
- Choisir un statut adapté : micro-entrepreneur, exploitation agricole, etc.
- Vous affilier à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les activités agricoles
Pour plus d'informations, consultez le site economie.gouv.frou contactez votre centre des impôts ou la Chambre d'Agriculture de Guyane.
Article 5 - Comportements interdits
- Vendre des produits illégaux ou non alimentaires
- Publier du contenu injurieux, diffamatoire ou discriminatoire
- Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'un tiers
- Manipuler les avis ou le système de notation
- Contourner le système de paiement de la plateforme
- Collecter les données des autres utilisateurs
Article 6 - Modération
PomKanel se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, et de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave ou répété.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les utilisateurs conservent leurs droits sur le contenu qu'ils publient (photos, descriptions). En publiant sur PomKanel, ils accordent à la plateforme une licence non exclusive pour afficher ce contenu dans le cadre du service.
Article 8 - Limitation de responsabilité
PomKanel ne peut être tenu responsable des transactions entre utilisateurs, de la qualité des produits vendus, ou des éventuels litiges entre vendeurs et acheteurs. La plateforme s'engage à faciliter la résolution amiable des conflits.
Article 9 - Données personnelles
PomKanel collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, conformément au RGPD. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) en contactant contact@sovemanje.com.
Article 10 - Litiges et réclamations
En cas de problème lors d'une transaction (produit non conforme, non-livraison, etc.), l'utilisateur peut ouvrir un litige via son espace "Mes achats" dans les 48 heures suivant la date de remise prévue.
PomKanel s'engage à traiter chaque litige dans un délai de 5 jours ouvrés et à proposer une solution amiable (remboursement, médiation entre les parties).
Article 11 - Modification des CGU
PomKanel peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
Dernière mise à jour : Janvier 2026